Une bonne nouvelle pour tous : Les personnes trans et intersexes seront indemnisées
Les personnes transgenres et intersexes devraient à l'avenir pouvoir bénéficier d'un fonds d'indemnisation. C'est précisément ce que réclament plusieurs ministres de la Justice des Länder.
Une fois de plus, la loi sur la transsexualité (TSG), dont de nombreuses personnes ont souffert par le passé, est au cœur de l'actualité. Pour de nombreux queers, cette loi est synonyme de discrimination et signifie que de nombreux transsexuels et intersexuels sont encore confrontés à de nombreux obstacles sur le chemin de l'auto-identification.
En vue d'une éventuelle indemnisation des personnes concernées, il est important de ne pas détruire les éventuels dossiers (et par conséquent les preuves relatives à la TSG).
Qui peut demander une indemnisation ?
Pour pouvoir demander une indemnisation en tant que personne transgenre ou intersexe, certaines conditions de base doivent être remplies.
De manière générale, une personne transgenre ou intersexe qui a été blessée physiquement ou qui a fait l'objet d'une décision forcée en vertu d'une loi antérieure a le droit de demander une indemnisation. C'est précisément ce qu'a demandé et décidé la Conférence des ministres de la Justice lors de sa récente réunion d'automne.
Pour qu'une telle demande d'indemnisation puisse, dans l'idéal, être acceptée, il est important que les preuves correspondantes puissent être présentées. Cela signifie que les dossiers qui deviennent importants au regard de la TSG et qui s'y réfèrent ne doivent pas être détruits jusqu'à la décision. Dans le cas contraire, il est généralement difficile d'assurer le suivi d'une telle affaire.
C'est pourquoi les ministres de la Justice compétents se sont adressés au ministère fédéral de la Justice et ont demandé que les délais de conservation des dossiers soient revus. De cette manière, davantage de personnes pourront prouver leur droit à une indemnisation.
Le débat autour de la destruction des dossiers
Le fait que les dossiers soient détruits après un certain temps n'est pas nouveau. Il s'agit en effet d'alléger l'appareil administratif. Mais s'il n'y a plus de dossier sur un cas, il est compréhensible qu'il devienne de plus en plus difficile de le traiter. Les délais standardisés, qui sont trop courts - comme on le voit dans le cas de la loi sur les transsexuels - peuvent entraver sensiblement les processus.
C'est pourquoi d'autres politiciens se sont déjà engagés par le passé à prolonger les délais de conservation des dossiers relatifs à la LST. De plus, il faudra du temps pour que tous ceux qui ont le droit de demander une indemnisation soient informés de leur droit.
Il est donc d'autant plus important de lancer à l'avenir des campagnes d'information pour que les personnes qui ont dû souffrir d'interventions puissent faire valoir leur droit à l'argent du fonds d'indemnisation.
La bonne nouvelle, c'est que les responsables semblent avoir tiré les leçons des erreurs du passé. Car : ce que signifie la destruction de dossiers (et donc de preuves), les personnes qui ont eu à souffrir des effets du paragraphe 175 en ont déjà fait la douloureuse expérience.
Là encore, il est difficile de prouver que l'on a été persécuté et condamné en raison de son homosexualité si l'on ne dispose plus des documents correspondants.
Qu'est-ce qui pourrait changer en ce qui concerne la TSG ?
L'abolition de la TSG n'est pas seulement réclamée par de nombreuses personnes de la communauté. De nombreuses personnes qui se sentent liées à la scène souhaitent également apporter un changement dans ce domaine.
Ils demandent que les transsexuels qui souhaitent modifier leur inscription de genre ne soient plus obligés de se soumettre à une procédure longue et discriminatoire (et souvent coûteuse) et que l'on mette plutôt l'accent sur le facteur d'autodétermination. L'objectif est de respecter davantage les droits des personnes transsexuelles et de les aider ainsi à documenter plus facilement leur auto-identification.
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